Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la ...

La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur ...

I. - Il est créé au sein de la filière de REP des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté transpose cette mesure dans le cahier...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phras...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prioritairement ». II. – Au même alinéa, après le mot : « propre », insérer les mots suivants : « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux mentionnés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés à l'article L. 121‑1. » ; 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mo...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement offrent une contribution impartiale et désintéressée sur les enjeux de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglem...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids tota...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des externalités de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la contribution que les régions pourront mettre en place sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises permettra une meilleure prise en compte non seulement des coûts liés à l’utili...

Le titre I^er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. 415. – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

Après l’article L. 214.11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. - La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles ​L. 511‑1 ​et suivants du code de l’environnement et situé...

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis « Plan national d’éducation à la transition écologique « Art. L. 128‑1. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’environnement, en coopé...