Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier est ainsi rédigée : « Elles doivent obligatoirement comprendre l’élimination des rémanents de coupes et peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever des ambiguïtés relatives à la définition du débroussaillement,...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime. Il dresse le bilan des actions engagées et présente la stratégie retenue, notamment en ce qui conce...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cours des ...

Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, au sein des com...

Remplacer l’alinéa 1 de l’article L.583-1 du code de l’environnement par l’alinéa suivant : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes, à l'environnement et à la biodiversité causés par les émissions de lumière artificielle et limiter conséquemment les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

Après l’article 66, insérer un article ainsi rédigé : I. L’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5°Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ». II. Après l’article L141-5 du code rural et de la pêche mariti...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I aux frets aériens sur les vols nationaux et internationaux, afin de favoriser le report vers des solutions moins impactant...

Après l’article L. 2325‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2325‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑2. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour obje...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II du titre III : « Réduire les émissions du transport de marchandises, par les évolutions énergétiques, fiscales et logistiques ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des tra...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...

Au I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé pour objectif po...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de ...

I. – Le titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « périscolaires », sont insérés les mots : «, environnementales et d’initiation au développement durable » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « sportives », sont insérés les ...

L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est modifié comme suit. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie » est inséré le mot « quinquennale ». 2° Au 9e alinéa : - les mots « d’accroissement » sont remplacés par les mots « de doublement » - les mots « aux horizons de » s...