Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

409 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1133 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ...

23/03/2021 — Amendement N° 1119 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmer...

Après l’article L. 321‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1‑1. – L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énerg...

23/03/2021 — Amendement N° 1114 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmer...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. 232‑3. – I. – Le compte rénovation est destiné aux ménages ayant eu recours au service public de la performance énergétique de l’habitat pour élaborer un projet de rénovation énergétique. Il est ouvert par un agent du ...

23/03/2021 — Amendement N° 1109 au texte N° 3995 - Article 52 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmer...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « proximité » le mot : « continuité ». Exposé sommaire : L’article 52 prévoit qu’une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant. Le terme de proximité qui est utilisé ne correspond pas à une noti...

23/03/2021 — Amendement N° 1105 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département peut accorder, à titre dérogatoire, des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, dans les communes ...

23/03/2021 — Amendement N° 1102 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : À Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérat...

23/03/2021 — Amendement N° 1100 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Fr...

À l’alinéa 3, après le mot : « chauffages » insérer les mots : « ou de refroidissement ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’interdiction des systèmes de chauffages fonctionnent en extérieur, cet amendement vise à interdire l’utilisation de climatisation en extérieur.

23/03/2021 — Amendement N° 1095 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmer...

À l’alinéa 2, après le mot : « travaux, » insérer les mots : « ou une série de travaux ». Exposé sommaire : Les pratiques actuelles majoritaires consistent à réaliser des opérations d’entretien ou de maintenance et des rénovations ponctuelles en fonction des opportunités offertes par les aides financières (isolation des combles, des planch...

23/03/2021 — Amendement N° 1091 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’incapacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d...

23/03/2021 — Amendement N° 1090 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier, adopté au milieu du siècle dernier, n’est plus adapté aux enjeux actuels. Sa refonte est impérative pour l’adapter au code de l’environnement. Toutefois, celle-ci ne saurait avoir lieu par voie d’ordonnance. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requièrent un véritab...

23/03/2021 — Amendement N° 1082 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , du nombre d’utilisations des emballages re-remplissables et du poids des emballages à usage unique ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude de l’ADEME : « en ce qui concerne les emballages boissons utilisés par les ménages, l’impact environnemental du verre re-remplissable p...

23/03/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 3995 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et ...

23/03/2021 — Amendement N° 1055 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’étai...

23/03/2021 — Amendement N° 1046 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrag...

23/03/2021 — Amendement N° 1042 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux e...

23/03/2021 — Amendement N° 1036 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

À l’alinéa 9, après le mot : « régional, » insérer les mots : « au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit ...

23/03/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l’...

23/03/2021 — Amendement N° 1022 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles d...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Au 1 du II, après le mot : « alimentaire », la fin de l’alinéa est supprimée ; II. – Au V, après le chiffre : « I », sont insérés les mots : « et au II ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’extension aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les hal...

23/03/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cin...

23/03/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. - Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L331‑23‑1. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la pa...