Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : La Constitution ne fait pas mention de la notion d'espace géographique dans ses principes alors même que la France est constitué...

Au dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution, le mot : « nouvelle » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit les élections législatives.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; «b) Sont ajoutées deux phrase ainsi rédigée : « À compter...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «a) la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; «b) la seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi déposé devant l'Assemblée nationale ou le Sénat est accompagné d'une étude d'impact qui en garantit la réalisation. Une loi organique fixe les conditions de la réalisation de l'étude d'impact...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 34 de la Constitution prévoit que le Parlement détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Cette mention a été introduite à l'alinéa 15 de l'article 34 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, en parallèle de l'inscription de la Charte de l'e...

L'article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l'état de l'intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d'une fois tous les 6 mois, de l'état de l'intervention des f...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l'une des propositions du groupe de travail d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l'action contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique. » Exposé sommaire : En l'état actuel, la rédaction de l'article 2 n'aura que peu de portée tant en matière législative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CD17. En l'état actuel, la rédaction de l'article 2 n'aura que peu de portée tant en matière législative que réglementaire. Il convient donc, d'une part, d'ancrer réellement dans le marbre la lutte contre le changement climatique en l'inscrivant non pas à l'a...