Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier

133 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 2547 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : Le pr...

25/09/2019 — Amendement N° 2424 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Errante, Mme Avia, Mme Brocard, M. Testé, Mme Lebec, Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Taché, Mme Gomez-Bassac, M. V...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ». Exposé sommaire : Le don d’organes et de tissus est une...

25/09/2019 — Amendement N° 2161 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Anato, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dub...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés – placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – alors q...

25/09/2019 — Amendement N° 1905 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme

La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 511‑1-3. –Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion crimine...

24/09/2019 — Amendement N° 2555 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Gouttefarde, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui von...

24/09/2019 — Amendement N° 2552 rectifié au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brocard, M. Gouttefarde, Mme Rossi, Mme Tanguy

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre ». Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 3 en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.

24/09/2019 — Amendement N° 2551 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Brocard, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa s...

24/09/2019 — Amendement N° 2549 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Dombreval, M. Gouttefarde, Mme Hennion,...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le no...

24/09/2019 — Amendement N° 2546 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est en couple, il informe l’autre membre du couple de sa démarche, notamment de ses risques, de ses limites et de ses suites. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justifier sa dispar...

24/09/2019 — Amendement N° 2545 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mm...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justif...

24/09/2019 — Amendement N° 2542 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, M. Jol...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , assurant une approche globale de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’évaluation médicale doit prendre en compte une approche globale de santé, intégrant l’ensemble des dimensions de la santé, notamment sociale et psy...

24/09/2019 — Amendement N° 2541 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 2246 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Abadie, M. Anato, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compte », insérer les mots : « , en ce qui concerne les femmes non mariées, le caractère subsidiaire de la démarche, ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, il s’agit de s’assurer que l’accès à cette technique demeure exclusivement réservé à des personnes c...

24/09/2019 — Amendement N° 2159 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Tanguy, Mme Jacqueline Dubois

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8bis ainsi rédigé : «Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement...

24/09/2019 — Amendement N° 2114 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Petel, Mme Fabre, M. Anato, M. Gassilloud, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 1954 au texte N° 2243 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

24/09/2019 — Amendement N° 1906 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes suppose un prélèvement ovocytaire, traitement lourd et qui n’est pas sans risque pour la femme. Il est contraire au principe de bienfaisance d’exposer une femme à un tel acte sans raison thérapeutique. En outre, la promesse d’une grossesse ultérieure est fallacie...

24/09/2019 — Amendement N° 1902 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « En particulier, ne peuvent être introduits en France des gamètes obtenus moyennant une rémunération ou une indemnisation s’apparentant à une rémunération. » Exposé sommaire : L’article 16‑1 du Code Civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un ...

24/09/2019 — Amendement N° 1761 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
M. Mbaye, M. Fiévet, Mme Brocard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à charger la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher la volonté des tiers donneurs dont les dons effectués avant l’e...

24/09/2019 — Amendement N° 1688 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Avia, M. Fiévet, M. Bothorel, Mme Brocard, M. Vignal, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui les personnes conçues par don de gamètes qui recherchent leurs origines réalisent de façon massive des tests ADN dits « récréatifs » auprès de sociétés étrangères. Si cette utilisation e...