Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les fonds prévus par le XI de l'article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale votée l'année dernière. Cet article prévoyait en effet que la Ca...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la coordination des hôp...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Après l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑23‑13‑1 – I. – Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d’interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée, établies en application d...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la création d’un fonds d’expérimentation visant à mettre en œuvre des systèmes d’information et de coordination partagés entre plusieurs établissements et professionnels de santé dans le cadre du pri...

À la fin du V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux: « 0,17 % » est remplacé par le taux: « 0,18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer de 0,01 point le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et d’utiliser le rendement supplémentaire qui en découle pour majorer de m...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, au niveau national et au niveau local. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de mieux v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une expérimentation qui étend la prescription médicale de l’activité physique adaptée aux bénéficiaires de l’APA. La HAS ou l’INSERM approuvent le bénéfice de la presc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette amendement vise à permettre à l’État de lancer une expérimentation, dont le lieu, la durée et les modalités d'évaluation seront définis par décret après la promulgation de la présente loi, sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principe du remboursement de la téléconsultation par l’assurance maladie a été introduit par l’article 54 de la LFSS pour 2018. Au moment où le recours à cette pratique est en pleine croissance, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif de remplacement des médecins en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l’opportunité et le coût la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les SSIAD et les établissements et services accompagnant les personnes en situa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une expérimentation qui étend la prescription médicale de l’activité physique adaptée aux bénéficiaires de l’APA. La HAS ou l’INSERM approuvent le bénéfice de la presc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d'une expérimentation, à simplifier et rendre plus efficace le régime d'autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Ce dispositif a été introduit par l'Assemblée nationale en premi...