Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1202 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre d'une expérimentation, à simplifier et rendre plus efficace le régime d'autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette de services gérontologiques notamment de prestations d'assistance ou de soins à domicile ou d'accueil des proches aidants.
Aujourd'hui, la logique gestionnaire et administrative crée des cloisonnements au sein même des différentes structures du médico-social au mépris de l'intérêt et des besoins des usagers. Ainsi, un EHPAD souhaitant développer plusieurs prestations d'assistance ou de soins à domicile doit obtenir pour chaque prestation une autorisation distincte.
Dans le cadre d'une contractualisation avec les autorités de contrôle et de tarification, les EHPAD souhaitant développer des plateformes de services offrant un accompagnement multimodal pourraient bénéficier d'une autorisation unique de la part des autorités de contrôle et de tarification et d'une globalisation de leurs enveloppes financières calculées en fonction de la file active de l'établissement et des besoins de soins et d'accompagnement des usagers.
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