Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1330 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une expérimentation qui étend la prescription médicale de l’activité physique adaptée aux bénéficiaires de l’APA.
La HAS ou l’INSERM approuvent le bénéfice de la prescription d’activités physiques adaptées sur la santé physique et psychique des patients atteints de pathologies chroniques ou d’affectations longue durée.
Cependant peu de dispositif de remboursement de ces activités physiques existent hormis ceux mis en place par certaines mutuelles.
Par ailleurs, les dispositifs et les expérimentations actuelles laissent de côté les personnes en perte d’autonomie, identifiées comme telles en tant que bénéficiaires de l’APA. Pourtant, s’agissant des personnes en perte d’autonomie, une activité physique adaptée concoure au maintien des capacités physiques restantes et au bien-être psychique des personnes.
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