Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS607 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires.
Ce dispositif a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires en janvier 2019 (article 2). Toutefois, la navette parlementaire n'ayant pas abouti à son inscription à l'ordre du jour du Sénat, il est proposé d'intégrer cette mesure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Il s'agit là d'une mesure de santé publique visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
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