Respect des principes de la république

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réali...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot : « procédur...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les règles applicables aux établissements publics du culte local avec les associations de droit général en ce qui concerne la...

Après l’alinéa 35 insérer l’alinéa suivant : « Sont entendus comme actes en relation avec l’exercice public d’un culte ce qui relève de l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte...

À l’article L. 211‑8 du code des juridictions financières, après le montant : « 1 500 euros », sont insérés les mots : « ou 4 500 euros cumulés sur une durée de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux Chambre régionales des comptes de contrôler les associations dont les subventions allouées sont légèrement en...

Les communes et leurs groupements sont tenus de publier les prêts de salles accordés aux associations en données ouvertes sur leur site internet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer les citoyens, dans un esprit de contrôle du respect des principes républicains par ceux qui en forment le fondement, des prêts de salles accor...

Au septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, les mots : « communiqués à toute personne qui en fait la demande par » sont remplacés par les mots : « publiés en données ouvertes sur le site internet de ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui se voit accorder une subvention par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service pub...

Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions précitées doivent contenir une échéance annuelle ou pluriannuelle plafonnée à une durée de trois ans. Si une subvention est recon...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , les objectifs à réaliser, les critères utilisés pour la détermination de l’atteinte de cet objectif ». Exposé som...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». Exposé sommai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...