Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

538 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4239 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

24/06/2021 — Amendement N° 553 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictio...

24/06/2021 — Amendement N° 546 au texte N° 4239 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à de...

24/06/2021 — Amendement N° 544 au texte N° 4239 - Article 24 quinquies (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑7. – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à tit...

24/06/2021 — Amendement N° 543 au texte N° 4239 - Article 38 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État énonce que « Sont punis de la peine d’amende prévue pour les ...

24/06/2021 — Amendement N° 542 au texte N° 4239 - Article 24 nonies (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève,...

24/06/2021 — Amendement N° 541 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus ou les idées qui sont diffusées : « 1° Soit provoquent à la discrimination, à la h...

24/06/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 4239 - Article 24 septies (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les a...

24/06/2021 — Amendement N° 539 au texte N° 4239 - Article 17 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; « b) Avant le dernier alinéa, sont insérés...

23/06/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4239 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Bena...

A l’article L.227-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Font également l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser q...

23/06/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4239 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bena...

Article additionnel. "Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune." Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi un article qui rappellerait que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’ex...

23/06/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4239 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Bena...

Article additionnel. Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle a...

23/06/2021 — Amendement N° 497 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bena...

À l’alinéa 15, après le mot : « éducation » insérer les mots : « et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune. Cette disposition...

23/06/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Bena...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but ...

23/06/2021 — Amendement N° 491 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée au...

23/06/2021 — Amendement N° 490 au texte N° 4239 - Article 30 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. 4‑3. – Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’alié...

23/06/2021 — Amendement N° 489 au texte N° 4239 - Article 30 (Non soutenu)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « au troisième alinéa » les références : « aux troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des g...

23/06/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêchant ces dernières d’aliéner le...

23/06/2021 — Amendement N° 487 au texte N° 4239 - Article 25 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain », entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

23/06/2021 — Amendement N° 486 au texte N° 4239 - Article 25 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'interdiction de port de signes religieux o...