Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

538 amendements trouvés


26/01/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement alerte le procureur dès lors qu’il constate que la tenue, les propos, le comportement, les agissements ou l’environnement familial sont de nature ou évoluent de telle sorte qu’ils sont de nature à lui faire penser que l’étudiant dont il est responsable peut prés...

26/01/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 111‑1‑1 est supprimée ; 2° L’article L. 111‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 e...

26/01/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 3797 - Après l'article 25 bis (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les préfectures. Exposé sommaire : Les symboles font la République et forgent notre identité commune : La France. Certes les frontons de nos institutions, ou de nos mairies arborent bustes de Marianne, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou encore la d...

26/01/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 3797 - Après l'article 25 bis (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

I. - Après l’article 25 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les mairies. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

26/01/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer explicitement la notion de laïcité parmi les principes fondamentaux que doivent respecter les associations françaises.

26/01/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De veiller au respect de la neutralité religieuse et de défendre les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité de la République par les éducateurs sportifs et les personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, dans d...

26/01/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

Le premier alinéa de l’article 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie rejetant la prééminence des lois de la République française où ses valeurs et ses principes républicains ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre opposable le rejet idéologique de la prééminence des lois...

26/01/2021 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateur occasionnel du service public dès lors qu’ils participent activement à une mission de service public d’éducation morale ou d’encadrement moral des personnes qu’ils accompagnent, y compris lorsque l’exercice de cette mission relève du bénévolat ou du volontariat. À ce titre, ils sont d...

26/01/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

I. - Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Des actes de parrainage civil et républicain « Art. 101‑3. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celu...

26/01/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

I. - Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Lutte contre la radicalisation en prison « Art. L. 230‑1. – Les établissements pénitentiaires français sont tenus de respecter l’encellulement individuel strict des détenus condamn...

26/01/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Le détenu étranger purgeant sa peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle dans un établissement pénitentiaire français, où qui serait soumis à une mesure d’amén...

26/01/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Les détenus étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle qui font l’objet d’une inscription au sein du fichier des signalements pour la ...

26/01/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , de la défense, des transports ou de l’encadrement des mineurs »; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

26/01/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

I. - Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Lutte contre la radicalisation en prison « Art. L. 230‑1. – Les établissements pénitentiaires assurent la liberté de culte à chacun des détenus. Toutefois, dans le respect d...

26/01/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

À l'intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes » les mots : « garantissant la prééminence des principes et des lois ». Exposé sommaire : Soucieux d'apporter une réponse pragmatique aux recommandations pertinentes du Conseil d'Etat, et souhaitant réaffirmer la prééminence des lois de la République...

26/01/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte » sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel ». 3° À l’article L. 227‑2, après le mot :« culte » son...

26/01/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑3. – Toute personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte ne peut continuer à s’exprimer publiquement dans un...

26/01/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie...

La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi. Ce rappor...

26/01/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant d...

26/01/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 3797 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie,...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6. – Tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut recevoir, conserver ou demander de ti...