Respect des principes de la république
(Article 17)

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement alerte le procureur dès lors qu’il constate que la tenue, les propos, le comportement, les agissements ou l’environnement familial sont de nature ou évoluent de telle sorte qu’ils sont de nature à lui faire penser que l’étudiant dont il est responsable peut prés...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 111‑1‑1 est supprimée ; 2° L’article L. 111‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 e...

Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les préfectures. Exposé sommaire : Les symboles font la République et forgent notre identité commune : La France. Certes les frontons de nos institutions, ou de nos mairies arborent bustes de Marianne, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou encore la d...

I. - Après l’article 25 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les mairies. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer explicitement la notion de laïcité parmi les principes fondamentaux que doivent respecter les associations françaises.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De veiller au respect de la neutralité religieuse et de défendre les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité de la République par les éducateurs sportifs et les personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, dans d...

Le premier alinéa de l’article 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie rejetant la prééminence des lois de la République française où ses valeurs et ses principes républicains ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre opposable le rejet idéologique de la prééminence des lois...

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateur occasionnel du service public dès lors qu’ils participent activement à une mission de service public d’éducation morale ou d’encadrement moral des personnes qu’ils accompagnent, y compris lorsque l’exercice de cette mission relève du bénévolat ou du volontariat. À ce titre, ils sont d...

I. - Le titre II du livre I^er du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Des actes de parrainage civil et républicain « Art. 101‑3. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celu...

I. - Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Lutte contre la radicalisation en prison « Art. L. 230‑1. – Les établissements pénitentiaires français sont tenus de respecter l’encellulement individuel strict des détenus condamn...