Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

46 amendements trouvés


18/06/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 4245 - Article 13 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d...

18/06/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 4245 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Genevard, M. Vialay, M. Benassaya, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

17/06/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4245 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Herbillon, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert,...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « esprit », il est inséré le mot : « originales » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un ...

17/06/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4245 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, M. Viala, M. Bouley, M. Benassaya, M. Therry, M. Deflesselles, M. Reiss, M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilat...

17/06/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Via...

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadr...

17/06/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Via...

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’ex...

17/06/2021 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 4245 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Kuster, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. He...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. M...

17/06/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4245 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales e...

17/06/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4245 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause ». Deux dangers sont à noter. 1° Il laisse à la s...

17/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4245 - Article 10 quater (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

17/06/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Co...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...

17/06/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4245 - Article 1er (Adopté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Louwag...

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

08/06/2021 — Amendement N° AC29 au texte N° 4187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme...

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « sites miroirs », les mots : « services de contournement ». Exposé sommaire : Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la ...

08/06/2021 — Amendement N° AC32 au texte N° 4187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme...

Après les mots : « susceptibles de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « faciliter la mise en œuvre des décisions de justice prévues aux articles L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333‑10 du code du sport ». Exposé sommaire : Les accords-types doivent prévoir des mesures d’information réciproque, comme par exemple l...

08/06/2021 — Amendement N° AC39 au texte N° 4187 - Article 8 bis (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les éditeurs de service paient actuellement auprès d’organismes (Médiamétrie) pour connaître la consommation de leurs programmes. Or cet article prévoit que dans le cadre de l’IPTV (télévision par la box internet), les éditeurs de service semblent avoir un droit d'accès auprès des fournisseurs. Il est...

08/06/2021 — Amendement N° AC33 au texte N° 4187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme...

Compléter l’alinéa 90 par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre des mesures, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 90 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

08/06/2021 — Amendement N° AC40 au texte N° 4187 - Article 8 bis (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ». Exposé sommaire : Amendement de ...

08/06/2021 — Amendement N° AC41 au texte N° 4187 - Article 9 quater (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les distributeurs (fournisseurs d’accès internet) permettent aux Français d’accéder à l’ensemble des services interactifs des chaînes de télévisions via leur box internet (IPTV). Cela nécessite des investissements continus pour garantir un haut niveau de service et une offre attractive et innovante. L...

08/06/2021 — Amendement N° AC37 au texte N° 4187 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir des personnes visées par la notification prévue au III. du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autori...

08/06/2021 — Amendement N° AC28 au texte N° 4187 - Article 1er (Tombe)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme...

I. – À l’alinéa 54, substituer au montant : « 350 », le montant : « 500 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 050 », le montant : « 2 500 ». Exposé sommaire : Selon les chiffres fournis par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été dotée par la ...