Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de l’article L. 1212-1 du CGCT.

 « Au début du II de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination - changement du délai

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité. ...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bisLes modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et no...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les indemnités des élus, lors de leur fixation et à chaque modification font l’objet d’une délibération, et sont donc par nature publiques. Afin d’éviter d’alourdir le travail d’une Administration aux moyens de plus en plus contraints, il est proposé de supprimer l’obligation de fournir un ét...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le II de l’article L5219‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 élargit sans réelle pertinence le rattachement électoral d’une personne détenue à une commune avec laquelle, elle a un lien potentiellement très distendu voire inexistant. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 15, après le mot : « voie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de permettre la continuité de l’Action publique et de proposer aux collectivités une nouvelle organisation territoriale, cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’Etat pour présenter à la ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au vu des circonstances locales » les mots : « Si les circonstances l’exigent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 bis C issue du Sénat dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuanc...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » les mots : « trois ». Exposé sommaire : Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées. Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pl...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Conseil de son avis défavorable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, après un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes , transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet init...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut » les mots : « et les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire ...

 « Le titre unique du livre VI du code pénal est complété par un article 611‑2 ainsi rédigé : « « Art. 611‑2. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative ...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé s...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Augmentation du délai pour PLUi / PLU

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Par exception, pour la Métropole du Grand-Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent, douze mois après le renouvellement de leurs conseils municipaux, faire le choix de se retirer de la Métro...