Bioéthique
(Après l'article 4)

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite des modalités d’adaptation prévues pour l’utilisateur lors de la conception du traitement algorithmique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite des modalités prévues lors de la conception du traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Il convi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Il est créé un article 311‑22 ainsi rédigé : «Art. 311‑22. – La femme célibataire qui, pour procréer a eu recours à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves j...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

L’article 4 est ainsi modifié : I. - À l’alinéa 6, après les mots « les couples composés d’un homme et d’une femme », insérer les mots « ou de deux femmes ». II. - A l’alinéa 9, après les mots « Il est également privé d’effet lorsque », remplacer les mots « l’homme ou la femme » par les mots « l’un ou l’autre des membres du couple ». III.- S...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de 13 ans ou plus et dont le consentement a été recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour le prélèvement exceptionnel opéré sur des mineurs tout en ajoutant une clause de consentement. Il...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Un médecin ne devrait pas pouvoir opposer ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 57‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : »Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’Article L. 1461‑1 qui ne peuvent être retenus par les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1° , 2° , 3...

Après le mot : « décès, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sauf déclaration conjointe de consentement à la procréationpost mortem. Il est également privé d’effet en cas de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les...

La section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63bis ainsi rédigé : «Art. 63bis. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inc...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 214...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France faisant déjà face à une pénurie de gamètes, notamment en ce qui concerne le don d’ovocytes, la destruction des stocks aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs année...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple souhaitant que l’accueil de l’embryon puisse être effectué en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire. « Cette déclaration peut...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité d...