Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3 ter)

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en milieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III quater. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « public », insérer le mot : « définie ». II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « du transfert de compétence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévus aux » les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ces dispositions s’appliquent » les mots : « Le présent IV s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « maison », insérer les mots : « de services au public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « inscrites » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les transferts » les mots : « le transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membre...

Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2124‑7‑1. – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. » Exposé sommaire : Du fait de leur large autonomie, il n’est pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’install...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mois au plus » les mots : « à deux mois ». Exposé sommaire : Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois. S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités territoriales. Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à ...