Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3 ter)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles. Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souha...

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le public », les mots : « une personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expér...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu », le mot : « raison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départem...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1331‑8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 3121‑19 » les mots : « adressée par le président ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prévue à » les mots : « adressée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.