Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quater)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part et les représentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête p...

Supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis introduit par le Sénat, qui remet en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le cara...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision, introduite par le Sénat, précisant que l’autorité administrative « veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ». D’une part, cette disposit...

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui confie à la région, en lieu et place de l'Etat, la fixation du nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés dans le domaine sanitaire pour les professions d’in...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un d...

À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis C qui vise, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante délibèrent de manière concordante sur un projet de périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d’aménagement, de déve...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des modifications sur la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en confiant l'essentiel des décisions d'attribution au préfet de département, dans le cadre fixé par la commission DETR et en créant une commission départementale des investissements locaux qu...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « donne lieu à », les mots : « peut faire l’objet d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend facultative la tenue d’un débat sur le rapport relatif à la médecine scolaire, le caractère obligatoire d’un tel débat au sein des assemblées étant inconstitutionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121‑5 du code de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale. Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le III de l'article 2 priverait l'Etat de la possibilité de préciser les conditions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports par décret en Conseil d'État alors que ce même article dispose qu'il est le garant de l'unicité du système de transport ferroviaire. Dans ce cadre, c'est par d...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43 qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans. Le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les c...