Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quater)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article ». Cet article régit les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 1111‑8-1 du code général des collectivités territoriales. Il suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, introduit par le Sénat, qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. La mise en œuvre de cet article conduirait à ralentir le développement de l’éolien, en contradiction avec nos objectifs climati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 41 quater introduit en séance publique du Sénat. L’article 41 quater a pour objet de confier aux Régions le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur. Toutefois, l’offre d...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; – Le 5°...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et transmise aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres en vue de leur consultation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en particulier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exonération de toute taxe ou impôt au profit du Trésor en cas d’échange de terrain. À la supposer justifiée, cette exonération doit être débattue, le cas échéant, dans le cadre d’une loi de finances.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 13...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du t...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle » les mots : « et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement...

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l’engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent d...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 132‑1 vise à exclure de l’aide sociale les demandeurs ayant un patrimoine. Cette mesure pourrait avoir pour effet de...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « b) La dernière phrase est ainsi modifiée : « – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ; « – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; « – la seconde occurrence des mots : « du ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur à » les mots : « s’applique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l’article 2 bis supprime les dispositions réglementaires encadrant les aides à l’offre de soin dans les zones déficitaires auxquelles l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie. Seul le décret prévoit les obligations essentielles auxquelles ...