Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1094 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci a prévu le paiement » les mots : « ce dernier est assorti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1153 au texte N° 2357 - Article 2 (Adopté)
M. Questel

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le 1° A, introduit par le Sénat, qui modifie de manière inopportune les règles de fléchage au conseil communautaire. La règle actuellement en vigueur assure en effet que les conseillers communautaires sont bien également conseillers municipaux, ce qui ne serait pas forcéme...

05/11/2019 — Amendement N° CL1033 au texte N° 2357 - Article 10 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 4, après le mot : « orientations , insérer les mots : « et obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1014 au texte N° 2357 - Article 2 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « « alinéa, », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de » les mots : « « présent », la fin de...

05/11/2019 — Amendement N° CL1037 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Retiré avant séance)
M. Questel

À l’alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1020 au texte N° 2357 - Article 4 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 5, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1166 au texte N° 2357 - Article 7 bis C (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

05/11/2019 — Amendement N° CL1179 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Adopté)
M. Questel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Pour l’application de l’article L. 2121‑2‑1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’un...

05/11/2019 — Amendement N° CL1167 au texte N° 2357 - Article 7 bis D (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1159 au texte N° 2357 - Article 5 D (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

05/11/2019 — Amendement N° CL1136 au texte N° 2357 - Article 15 sexies (Adopté)
M. Questel

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1227 au texte N° 2357 - Article 7 quinquies (Adopté)
M. Questel

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents...

05/11/2019 — Amendement N° CL1198 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déféré », insérer les mots : « au tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1185 au texte N° 2357 - Article 14 (Adopté)
M. Questel

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

05/11/2019 — Amendement N° CL1195 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une rép...

05/11/2019 — Amendement N° CL1202 au texte N° 2357 - Article 22 quater (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22quater prévoit que lorsque le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) émet un avis défavorable avec recommandation sur tout ou partie d'un projet de texte règlementaire, le Gouvernement doit transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil, justifier le maintien du projet i...

05/11/2019 — Amendement N° CL1182 au texte N° 2357 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Questel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.

05/11/2019 — Amendement N° CL1145 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 16, après les mots : « à cet établissement », insérer le mot : « public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1193 au texte N° 2357 - Article 19 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont libres de déterminer la stratégie de communication adéquate en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, de faciliter l’accès aux diff...

05/11/2019 — Amendement N° CL1207 au texte N° 2357 - Article 25 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25bis a pour objet d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements à déléguer à l’organe exécutif – maire ou président – la faculté de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens leur appartenant pendant une durée ne pouvant excéder douze a...