Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 9 bis)

 « Titre III « Dispositions relatives à l'éducation aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : Le titre que le présent amendement propose de créer a vocation à accueillir toutes les dispositions nouvelles relatives à l'éducation aux médias et à l'information.

Substituer aux mots : « les fausses informations » les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne vise pas à lutter contre l'ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n'entrent pas dans le champ de la proposition de loi. ...

Rédiger ainsi l'article 6 : « L'article 42-6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ainsi rétabli : «Art. 42‑6. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33‑1 avec une personne morale contrôlée, au ...

Le 1° de l'article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; » Exposé sommaire : Le présent...

Le 2° de l'article L. 6231‑1 du code du travail est complété par les mots : « , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les centres de formation des apprentis concourent au développement des connaissances, des compétences et d...

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne » ; 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifi...

Rédiger ainsi l'article 9 : « Après l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé : «Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du...

Après le mot : « signaler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les sept alinéas suivants : « Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur : « 1° La transparence de leurs algorithmes ; « 2° La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ; « 3° La lutte contre les comptes...

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « plateforme » insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du scrutin » les mots : « d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celles-ci » les mots : « ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.