Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « , en rendant obligatoire la signature par les parties concernées d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale ». Exposé sommaire : Les acquér...

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « dans le processus de transaction, c’est-à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, ». Exposé sommaire : Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De créer un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral (FAL), pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation ; « 9° D’alimenter...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, devra prévoir que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé Comité national de l'aménagement du littoral, chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux territoires insulaires interconnectés ou non au réseau électrique métropolitain continental, de pouvoir mettre en place des installations de production d’énergies renouvelables. L’exigüité d’un certain nombre de territoires insulaires et l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’inscrire dans le Code de l’Environnement la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte, rebaptisée Stratégie Nationale de la Dynamique Littorale (SNDL) et ses déclinaisons locales. Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De déterminer les critères et les modalités adaptés aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du littoral, qui sont déterminés en fonction en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De donner à la dynamique littorale la définition juridique suivante : érosion ou accrétion, elle est un phénomène naturel et graduel causé par plusieurs facteurs et révélé par le bilan sédimentaire constaté sur les rivages. Elle est amplifiée par l’élévation du niveau de la mer due a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le suivi de l’élaboration et de l’application ainsi que la labellisation des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale sont créées » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du trait de côte » les mots : « de la dynamique littorale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. V. – En conséquence, procéder ...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la » les mots : « au plus tard douze mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’études et d’éxpertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et laAménagement (CE...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau r...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « au plus tard trois mois après la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leurs territoires littoraux ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’inscrire la définition de la dynamique littorale dans le code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : En lien avec les deux précédents amendements qui proposent pour l’un, le remplacement du terme « recul du trait de côte » au profit de « dynamique littorale », et pour l’autre sa d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail ré...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’en la rendant obligatoire dans toutes les communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée ». Exposé sommaire : Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de l’Information Acquéreurs Locataires...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au ...

I. – Après le mot : « commerciale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, dans les territoires insulaires métropolitains, qu’ils soient ou non, interconnectés au réseau électrique con...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'ambition de quantifier la notion de durabilité pour caractériser une atteinte manifeste à l'environnement est incontestable, cette disposition ne semble s'appuyer sur aucun ressort scientifique. La notion de durabilité dépend en ce sens de la durée de régénération de la faune et de la flore, et dé...