Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 5)

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si l'ambition de quantifier la notion de durabilité pour caractériser une atteinte manifeste à l'environnement est incontestable, cette disposition ne semble s'appuyer sur aucun ressort scientifique. La notion de durabilité dépend en ce sens de la durée de régénération de la faune et de la fl...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est propo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « grave et durable », les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. V. – En conséquenc...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, not...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie- Écologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé ...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – La publicité en faveur de biens ou de services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. ». Expos...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des restaur...

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ; 2° Après le mot :« chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ; 3° Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’utilisation des combustible...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans le...

A la fin du I, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 153-3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 153-3. – Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage, doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complém...

A la fin du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 126-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 126-1. – Les principales mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire, en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, tout au long du cycle de vie des bâtimen...

I. A la fin du I, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° A l’article L. 153-1, après le mot « intérieur », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment. » ; « 8° A l’article L. 153-5, après le mot « atteindre » sont insérés les mots « s’agissant des exigences en matière de qualité de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « et une bonne qualité de l’air intérieur dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la définition de la « rénovation performante » d’un logement, l’assurance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour la santé de ses occupants. En effet, la rédaction actuelle de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « maintenir », le mot : « assurer » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose effective...

Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2027, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance. Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc des véhicul...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle » les mots : « les aéroports ». Exposé sommaire : Cette amendement élargit le champ du rapport demandé en commission spéciale sur l'inclusion du fret aérien dans la fin des liaisons aériennes intérieures dont le trajet peut être effectué en moins de deux heures tre...