Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 56 ter)

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation. « Les données anonymisées pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La compensation des émissions de gaz à effet de serre privilégie une analyse de l’ensemble du cycle de vie de l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la création, de l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers, du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aé...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs de...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entrepris...

Les alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa de l’article 33 : I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « détachées » insérer le mot : « homologuées ». Exposé sommaire : Il est important que lesdites pièces détachées soient homologuées, concernant notamment les engins de déplacement et les véhicules mentionnés par l'article. Il en va de la sécurité des usagers/consommateurs mais aussi des p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits à compter du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et co-polymères styr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2022, dans le cadre de la vente en vrac, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs, d’emballages et de contenants fabriqués en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, est interdite. » Exposé sommaire : La vente en vra...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information des consommateurs quant à la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans le contenant ou le conte...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l’objectif de l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne pe...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’amendement n°5489 du Gouvernement créant article additionnel vise à atténuer les difficu...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » Exposé sommaire ...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l...

À l’alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , des immeubles à usage de bureaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux bureaux d’entreprises. En 2019, 25 milliards d’euros ont été investis dans l’immo...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts logistiques de proximité de biens commandés au détail par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les entrepôts de proximité des entrepr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « notamment relatives à l’impact environnemental du transport et de la livraison selon des indicateurs déterminés par décret ». Exposé sommaire : Conformément à la logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les appels d'offres des marchés publics, le présent amen...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots « cinq cents » ; 2° Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par décret. « ...

Après l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 163‑11‑1. – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes...

L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du...