Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Après l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L221-3 du code forestier est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l'accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accompliss...

Après l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1 de l’article L221-3 du code forestier est ainsi modifié : Les mots « ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots « ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Toute activité conduisant à une dégradation des écosystèmes forestiers, et par conséquent à une dégradation de la ressource en eau, telle qu’une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle au-delà de 2 hectares, sans régénération acquise, ou la conversion de peuplements f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’État s’engage à réparer les dommages liés à la pollution de la ressource en eau, par exemple ceux liés à l’utilisation de chlordécone. » Exposé sommaire : En Guadeloupe et en Martinique, 92% de la population est contaminée au chlordécone. Une plainte déposée en 2006 pour empoisonnement r...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin de préserver durablement la ressource en eau, l’État garantit la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l'eau qui intègre la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement. Par sa m...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premi...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifi...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié: 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° Après l’article L.124-5 est inséré un article L.124-5-1 rédigé comme suit : « I. Pour limiter les émissions de ga...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office Nation...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommair...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent : « 1° Le maintien du couvert forestier ; « 2° La protection de la ressource en eau ; « 3° L’accueil du public ; « 4° La prévention des risques d’inc...

Un moratoire sur le stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface, en particulier sur le projet de centre industriel de stockage géologique dit "Cigéo" est décrété. Il ne peut être mis en place qu'à la condition d'un avis favorable de la population française, résultant d'une consultation nationale menée à travers tout...

Un moratoire sur le stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface, en particulier sur le centre de stockage de déchets industriels dit « StocaMine » est décrété. Il ne peut être perpétué qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le ter...

Compléter l'article 19 par l'alinéa suivant : Le fait de relâcher des poissons issus d’élevage dans un objectif de pêche est interdit, dans un délai d’un an à la promulgation de la loi. La pratique de rempoissonnement dans un objectif de pêche est punie de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute pratiqu...

Compléter ainsi l'article 19 : I - Le Code de l’Environnement est ainsi modifié : 1° A la fin de l’Art.R 436-34 du Code de l'environnement, insérer les mots “ 3° Les vertébrés vivants” 2° Rédiger ainsi le début de l'Article R436-35 : “il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec des poissons autr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un moratoire sur l’extraction de sable en baie de Lannion est instauré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un moratoire sur l'extraction de sable en baie de Lannion. L'exploitation industrielle des sables marins bouleverse les fonctionnalités des écosystèmes océaniques où il...

Dans les six moi suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées et les organisations non-gouvernementales. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs projets d’adaptation à la transition » les mots : « la planification de leur participation à la bifurcation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les OPCO accompagnent les entreprises dans la planification de leur participation à la bifurcation écologique. A l’instar des CREFOP, la form...