Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires visés à l'article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les coûts » les mots : « Le niveau ». Exposé sommaire : Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Or, il ne s'agit pas d'encadrer ces charges mais bien de faire converger les ...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une majoration claire du niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau, qui sera défini ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 69, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L. 6324‑1. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 77 à 80 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6332‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332‑15. -Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422‑9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-s...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les certifications professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, avant le mot : « actions » », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « professionnelle, », le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, avant le mot : « leurs », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Il », les mots : « L'apprenti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer les douze alinéas suivants : « 6°(nouveau)L'article L. 214‑15, les mots : »de l'apprentissage et » sont supprimés » ; « 7°(nouveau) Au sixième alinéa de l'article L. 234‑2, les mots : « lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres nommé pa...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « parcs zoologiques » les mots : « parc zoologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 61, après la date : « 2019 », rédiger ainsi la fin de la phrase : « pour l'année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l'année 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le septième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi...

Substituer aux alinéas 8 à 12 les trois alinéas suivants : «a) (Supprimé) «b)Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prév...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau). –Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise...