Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – L'article L. 2272‑2 du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle ». » Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «c bis) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'égal accès de l'ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences doit figurer parmi les priorités de notre politique de formation profe...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « affection » le mot : « affectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après le mot : « professionnalisation, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 43, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, après la référence : « L. 6232‑9 », insérer les mots : « et le 2° de l'article L. 6232‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « conclure » le mot : « débuter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article avec la pratique. L'objectif est en effet de permettre l'entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement se...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'emploi » les mots : « d'un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier de la sixième partie du code du travail, est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Financement de la formation professionnelle « Chapitre unique « Obligation de financement «Art. L. 6131‑1– I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation profes...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'article L. 6313‑11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c)Le 4° du I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et, pour les apprentis », les mots : « ou pour les apprentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale », la référence : « L. 6331‑48 du code du travail ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « revêtus », le mot : « revêtu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « révision ou » les mots : « la révision ou la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.