Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le septième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « son accord » les mots : « l'accord du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de validation des » les mots : « permettant de faire valider les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 8 à 12 les trois alinéas suivants : «a) (Supprimé) «b)Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prév...

Substituer aux alinéas 16 à 20 les deux alinéas suivants : « III. – . Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l'article L. 6316‑3 et l'article L. 6316‑5 dans leur rédaction résultant du 3° du I et le II entrent en vigueur le 1erjanvier 2019. « Le 2° du I, l'article L. 6316‑2, le dernier alinéa de l'article L. 6316‑3 ainsi que l'article L. 63...

À l'alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « deux occurrences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau). –Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6113‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les cas mentionnés » les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article L. 2312‑36 du code du travail, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots :« , évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'inscription, dans la base de données économiques et sociales, des informations relatives à l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entrepr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «aa) (nouveau)Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et au conseil en évolution professionnelle » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de son entretien professionnel. Il s'agit à la fois ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « publié par voie d'arrêté du » les mots : « arrêté par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « d' » les mots : « de formation par ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction retenue à l'article L. 6211‑2 du code du travail.

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « au conseiller en évolution professionnelle des organismes mentionnés » les mots : « à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont déposés », les mots : « est déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « actions » insérer les mots : « de formation par ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction retenue à l'article L. 6211‑2 du code du travail.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mot : « », insérer les mots : « en droits ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 9 de l'article 1er.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « à l'article » les mots : « au 2° du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « 23°bis (nouveau) La section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés : « sous-section 3 « Dispositions d'application ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.