Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 6353‑10, la référence : « au III de l'article L. 6323‑8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323‑9 ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article L. 5151‑9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen » les mots : « par dérogation au deuxième alinéa, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'ar...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261‑23. » Exposé sommaire : Rétablissement d'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « durant les vacances scolaires » les mots : « , en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissance, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 611‑3 » la référence : « 124‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 611‑3‑1 » la référence : « 124‑3‑1 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette ...

Rétablir le 1° du IV de l'alinéa 173 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 4162‑5 est ainsi modifié : «a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; «b) La référence : « L. 6111‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6323‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire. «Art. L. 6422‑5...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans leur rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « au dernier alinéa de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 36, substituer la référence : « L. 6321‑16 », la référence : « L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « organismes paritaires » les mots : « opérateurs de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « mentionnées à l'article L. 443‑6 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les orientations stratégiques relatives aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation constituent un schéma prévisionn...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « obligation de financement » les mots : « même fraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer à la référence : « L. 6211‑4 » la référence : « L. 6222-44 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « annexé des » les mots : « comprenant une annexe présentant les ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot: « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « elle relève » les mots : « relève l'entreprise concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots : », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel