Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la demande ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 6411‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6411‑1. –La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111‑1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.

À l'alinéa 23, rétablir lebdans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur ...

Substituer à l'alinéa 110 les deux alinéas suivants : « VIII. – Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l'établissement France compétences. A...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui impose l'élection d'une personnalité d'extérieure à l'établissement comme président du conseil d'administration des l...

A l'alinéa 9, après le mot : « handicapées », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l'article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d'État. Au surplus, il introduit une contradiction entr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui introduit une distinction injustifiée entre les écoles de production et les autres établissements d'enseignement privé qui font tous l'objet d'une habilitation par le recteur (article L. 531-2 et L. 531-4 du code de l'éducation).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté au Sénat crée une double compétence des régions et des branches en matière d'apprentissage, engendrant une confusion dans la répartition des rôles issue du projet de loi. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

À la deuxième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Au septième alinéa de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « réalisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 74, insérer la phrase suivante : « Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 77, après la première occ...