Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier

310 amendements trouvés


18/07/2018 — Amendement N° AS139 au texte N° 1168 - Article 11 bis A (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. » Exposé s...

18/07/2018 — Amendement N° AS279 au texte N° 1168 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

Après le mot : « critères » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « fixés par décret en Conseil d'État, pris après concertation avec les régions ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d'apprentis.

18/07/2018 — Amendement N° AS129 au texte N° 1168 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.

18/07/2018 — Amendement N° AS156 au texte N° 1168 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , après concertation avec les régions et évaluations des impacts en termes d'aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS138 au texte N° 1168 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Substituer à l'alinéa 110 les deux alinéas suivants : « VIII. – Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l'établissement France compétences. A...

18/07/2018 — Amendement N° AS133 au texte N° 1168 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui impose l'élection d'une personnalité d'extérieure à l'établissement comme président du conseil d'administration des l...

18/07/2018 — Amendement N° AS142 au texte N° 1168 - Article 12 (Adopté)
Mme Fabre

A l'alinéa 9, après le mot : « handicapées », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS277 au texte N° 1168 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

Rétablir l'alinéa 61 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6123 12.– Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées aua du 8° de l'article L. 6123‑5, le niveau de prise en...

18/07/2018 — Amendement N° AS201 au texte N° 1168 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS268 au texte N° 1168 - Article 6 (Adopté)
Mme Fabre

Substituer aux alinéas 30 à 32 les deux alinéas suivants : «f)Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ; «g)L'article L. 6321‑11 devient l'article L. 6321‑8 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction par le Sénat de l'obligation de prévoir les engagements auxquels l'employeur est soumi...

18/07/2018 — Amendement N° AS278 au texte N° 1168 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l'article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d'État. Au surplus, il introduit une contradiction entr...

18/07/2018 — Amendement N° AS136 au texte N° 1168 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA l'accueil des jeunes en séquences d'observation, stages d'initiation ou période de formation en milieu professionnel. Cet amendement propose de le supprimer.

18/07/2018 — Amendement N° AS150 au texte N° 1168 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté au Sénat crée une double compétence des régions et des branches en matière d'apprentissage, engendrant une confusion dans la répartition des rôles issue du projet de loi. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

18/07/2018 — Amendement N° AS147 au texte N° 1168 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS160 au texte N° 1168 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À la deuxième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS132 au texte N° 1168 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Au septième alinéa de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.

18/07/2018 — Amendement N° AS148 au texte N° 1168 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La remise automatique des documents comptables et financiers par les CFA aux conseils régionaux, introduite par le Sénat, outre qu'elle constitue une contrainte administrative supplémentaire pour ces organismes, méconnaît l'absence de tutelle financière dans le nouveau schéma promu par le projet de loi...

18/07/2018 — Amendement N° AS145 au texte N° 1168 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 28, substituer au mot : « réalisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/07/2018 — Amendement N° AS260 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 76, supprimer les mots : « ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout du Sénat relatif aux opérateurs du bilan de compétences, en cohérence avec la position retenue par l'Assemblée nationale en première lecture. Le ...

18/07/2018 — Amendement N° AS258 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions ...