Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 5)

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la demande ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 6411‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6411‑1. –La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111‑1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'a...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet alinéa dans sa ...

Supprimer les alinéas 44 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le comité régional de l'orientation créé par le Sénat, qui constitue un ajout superflu dans le paysage complexe de l'orientation.

À l'alinéa 63, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° L'article L. 6332‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332‑11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendant...

Rédiger l'alinéa 2 : « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l'Assemblé...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l'article 14 du projet de loi et serait sans effet en l'absence de point de départ de ce délai de six mois.

Rétablir le 5° de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° La valeur ajoutée de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « de temps de travail, consécutives ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'éviter une confusion entre la durée de la prestation de bilan de compétences - objet de cet article - et la durée de l'autorisation d'absence - qui se réfère au temps de travail.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif à la composition des CREFOP. La rédaction n'apparaît pas opérationnelle, tant en l'absence de représentant « d'apprentis » à proprement parler, qu'en raison de la difficulté qui en découlerait vis à vis d'autres salariés, tels que ceux en contrats de prof...

À l'alinéa 76, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 39 les trois alinéas suivants : « 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'État ; « 11° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications menti...

Supprimer le III du deuxième alinéa de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la suppression de la contribution supplémentaire à l'alternance prévue à l'article 17.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit des dispositions confiant aux régions la formation des enseignants, alors que celle-ci relève pleinement de l'État. Le présent amendement propose de les supprimer.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L. 6123‑5 du code du travail ou » les mots : « France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l'article L. 6123‑5 du code du travail, et ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des modal...