Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Substituer aux alinéas 11 à 15 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. » Exposé s...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « et d'aide au transport ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.

À l'alinéa 23, rétablir lebdans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur ...

Substituer à l'alinéa 110 les deux alinéas suivants : « VIII. – Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l'établissement France compétences. A...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'alinéa 9, après le mot : « handicapées », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli la possibilité d'internaliser la gestion du CPF au sein de l'entreprise. Celle-ci est pourtant incompatible avec les objectifs de mutualisation et de personnalisation que se donne le projet de loi. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l'article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d'État. Au surplus, il introduit une contradiction entr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui introduit une distinction injustifiée entre les écoles de production et les autres établissements d'enseignement privé qui font tous l'objet d'une habilitation par le recteur (article L. 531-2 et L. 531-4 du code de l'éducation).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté au Sénat crée une double compétence des régions et des branches en matière d'apprentissage, engendrant une confusion dans la répartition des rôles issue du projet de loi. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Au septième alinéa de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « réalisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 432‑12 » la référence : « L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence visé dans le texte adoptée par l'Assemblée nationale, relatif au financeur de l'abondement AT-MP.

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 74, insérer la phrase suivante : « Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 77, après la première occ...