Justice pénale des mineurs
(Après l'article 4)

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. » Exposé sommaire : En deça d’un tel âge, il est ...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de l’ordonnance permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. L’article L121‑7...

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Au premier alinéa de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à maintenir dans le champ de compétence des juridictions spécia...

À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « libertés et de la détention, saisi de cette demande par le juge des enfa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce texte prévoit également, en cas de déferrement du mineur, que le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audie...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que le point de dépar...

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise accroître la formatio...

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au p...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que...

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’enfant a droit...

Au premier alinéa de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à maintenir dans le champ de compétence des juridictions spécia...

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi réd...

Le 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit également, en ...

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. » Exposé sommaire : En deça d'un tel âge, il est ...

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le j...

Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire :...

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ». Exposé sommaire : La notion de « mise à l’épreuve éducative » indu...