Justice pénale des mineurs
(Après l'article 6)

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisant notamment » les mots : « dressant un bilan statistique de l’utilisation des différentes procédures, précisant ». Exposé sommaire : Cet amendement, fait suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs. La procédure de l’audience unique rapproche la justice des mi...

À la première phrase dua du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « rapport », sont insérés les mots : « comportant les investigations accomplies sur la personne du mineur et ». Exposé sommai...

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies l...

Au 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit également, en cas de déferrement du mineu...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et ...

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu’ils soient ...

L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par le juge des enfants ou le tribunal des enfants est soumise à l’avis du juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai de 48 heures. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que la dé...

À la première phrase dua du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où...

L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise accroître la formatio...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis ...

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d...

Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ; 2° La troisième phrase est supprimée. Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de la visite d’un médecin lorsqu’un mineur est placé en garde à vue et ce même si le mineur a 16 ans ou plus. Il s’agit d’une mesure de protection à laque...

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi réd...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’un mineur est convoqué devant le juge de...

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’il est décidé que le mineur sera convoqué devant le juge des enfants, l’a...

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’il est décidé que le mineur sera convoqué devant le ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que le point de dépar...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , faisant notamment appel à un juge des enfants, agissant au civil et au pénal ». Exposé sommaire : Cet article préliminaire a pour fonction de poser les principe...