Lutte contre la maltraitance animale
(Article 14)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux identifier la nature de l’activité et la taille de l’élevage dont est issu l’animal de compagnie. Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.

À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou établissements ». Exposé sommaire : L’amendement complète la disposition prévue au III de l’article L. 211‑36 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des ours et des loups. I...

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements » et 14 . Exposé sommaire : Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins devron...

À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « et la reproduction ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit l’interdiction de l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants. Or, il ne prévoit aucune interdiction de reproduction de ces mêmes animaux détenus pour participe...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les I et II de l’article L. 211‑33 entrent en vigueur 5 ans après la promulgation de la présente loi. Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux....

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur des I et III de l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de détention des ours et des loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En consé...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ». Exposé sommaire : L’article initial interdit uniquement l’élevage de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subor...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du I de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé doit entrer en vigueur dès promulgat...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.

Au second alinéa, substituer aux mots : « à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans », les mots : « dans un délai de deux ans ». Exposé sommaire : Dans un rapport du 5 novembre 2020, l’OMS s’alarmait des modifications génétiques pouvant se produire lors des cycles de va-et-vient du virus entre l’homme et l’animal au sein de certains élevages. Les conditions d...

Après le septième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les personnes responsables l’ont été. » Exposé sommaire : Emmanuel Kant n’est pas le seul penseur à avoir,...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...

Au second alinéa, substituer aux mots : « Un certificat de sensibilisation », les mots : « Une attestation de connaissances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever l’ambition de l’article 1er en instaurant une attestation de connaissances plutôt qu’un certificat de sensibilisation. Cette attestation sera délivrée à l’issue d’...