Les interventions de Chantal Jourdan sur ce dossier
296 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 2606 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hut...
L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les orientations permettant la déclinaison locale du schéma régional éolien prévu au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement. Il précise à cette fin les zones d’implantation préférentielle des installations de production d’électricité par l’é...
02/12/2021 — Amendement N° 2605 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Mani...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112...
02/12/2021 — Amendement N° 2604 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distan...
02/12/2021 — Amendement N° 2603 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Retiré)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Ch...
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivie », le mot : « engagée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quarante », le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EP...
02/12/2021 — Amendement N° 2233 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme V...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer un pôle public de location automobile de longue durée, s’adressant en priorité aux habitants des territoires ruraux et périurbains, qui serait piloté par les services déconcentrés de l’État,...
02/12/2021 — Amendement N° 2228 au texte N° 4721 - Article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « itinéraires », insérer les mots : « , des engagements financiers préalables de l’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des engagements financiers préalables de l’Etat dans le cadre du dispositif de transfert de routes nationales prévu à l’article 6...
02/12/2021 — Amendement N° 2068 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Santiago, Mme Vainqueur...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...
02/12/2021 — Amendement N° 1892 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...
02/12/2021 — Amendement N° 1891 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme Santiago
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...
02/12/2021 — Amendement N° 1890 au texte N° 4721 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions sont soumises à une obligation de consommatio...
02/12/2021 — Amendement N° 1889 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9‑...
02/12/2021 — Amendement N° 1888 au texte N° 4721 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme Santiago
Le A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les...
02/12/2021 — Amendement N° 1887 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...
02/12/2021 — Amendement N° 1886 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...
02/12/2021 — Amendement N° 1885 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...
02/12/2021 — Amendement N° 1884 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...
01/12/2021 — Amendement N° 637 au texte N° 4721 - Article 50 quater (Retiré)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan,...
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou à la sanction d’une fraude. » Exposé s...
01/12/2021 — Amendement N° 632 au texte N° 4721 - Article 41 quinquies (Rejeté)
Mme Victory, M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quinquies qui prévoyait la prise en compte des besoins en infrastructures sport...
01/12/2021 — Amendement N° 609 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...
01/12/2021 — Amendement N° 607 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...
