Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. - A partir du 1er juin 2020, toutes les personnes non-résidentes entrant en Corse doivent présenter à l’embarquement à l’avion ou au bateau, en plus de la carte d’embarquement et de la pièce d’identité, une attestation justifiant la réalisation d’un test PCR négatif au covid-19 de ...

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de propor...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « publique » insérer les mots : « et d’une mise à jour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que les zones de circulation du virus sont susceptibles d'évoluer du fait des déplacement de population (par exemple lors des vacances et des week-ends) et c’est...

A l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Si dans la lutte contre le virus qui touche toute la population il est évident de mobiliser tous les moyens nécessaires, néanmoins elle ne doit pas se faire par des personnes insuffisamment formées (notamment au gestes barrières) qui risqueraient p...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; » Exposé sommaire : Le confinement contraint de nombreux Français à réduire leurs dépenses au strict minimum y c...

A la cinquième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, après le mot : « sont », est inséré le mot : « concomitamment » et, à la fin, les mots : « sans délai » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 3131-19 du code de santé publique a instauré la création d’un comité de scientifiques dans le cadre de l’état d’urgence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – En Corse, les mesures prévues au 1 du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État e...

Substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin ...

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « juge des libertés et de la détention ». I...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des spécificités territoriales pour la collectivité de Corse et les Collectivités d’Outre-mer et du principe de continuité territoriale. » Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de déconfinement mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la restriction des dépl...