Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Au début du chapitre I^er du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4421‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L4421‑1-0. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple ...

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. Exposé sommaire :...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentan...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération est organisée entre le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le conseil municipal de chaque commune membre sur l’organisation de la métropole. Cette délibération porte sur des propositions relatives à la gouvernance de la métropole ...

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux maximal de résidences secondaires compris entre 20 et 40 % du parc immobilier de la commune. » Exposé sommaire : Dans les communes dotées d’une forte attractivité tour...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : La résidence pépinière « Art. L. 631‑16‑1. – La résidence pépinière est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑3-2. – Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de commission relative à la compétence trans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales et des modalités de leur exercice, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt généra...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement », par les mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de revenir à la rédaction...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-12 ainsi rédigé : « Art. L. 5722-12 – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le f...

I. - Le chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le V bis de l’article L. 213‑10‑9 est supprimé ; 2° À la fin du premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 les mots : « à la demande de l’établissement en application du V bis de l’article L. 213‑10‑9 » sont remplacés par ...

À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « avis du conseil régional ». Exposé sommaire : La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le Président du Conseil exécutif aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les quatre...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les deux ti...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I du même article L. 5211‑9‑2 ». Exposé somma...