Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 24...

I. – A l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 100 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38,25 % » III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 100 % » IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. V. – Compléte...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de L'État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. III –En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « affectés », insérer le mot : « quasi »; II. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise la notion d'affectation quasi exclusive à la navigation dans la zone économique exclusive des territoires mentionnés au premier alinéa. » III. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 24...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – À l'alinéa 24, substituer au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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