Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

349 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1003A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l'alinéa 221, après la référence : «a) », insérer les mots : « Les revenus fonciers mentionnés à l'article 14 et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

16/10/2017 — Amendement N° 741A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. More...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau et l'alinéa suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les go...

16/10/2017 — Amendement N° 737A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. More...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

16/10/2017 — Amendement N° 735A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Mo...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232. III. – À l'alinéa 22, substituer à la date : « 26 septembre 2017 » la date : « 31 décembre 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même...

16/10/2017 — Amendement N° 727A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la mise en oeuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d'application. » Exposé sommaire : Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole ...

16/10/2017 — Amendement N° 585A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Giraud, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au III : a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22bis » ; b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la réfé...

16/10/2017 — Amendement N° 584A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Magnier, Mme Louwagie, M. Charles de Courson

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ...

16/10/2017 — Amendement N° 583A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud, M. Charles de Courson

I. – Rédiger ainsi la quarante-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg5,1510,3015,4520...

16/10/2017 — Amendement N° 432A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Naegelen, M. Christophe, M. Herth, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Char...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...

16/10/2017 — Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bis...

16/10/2017 — Amendement N° 429A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...

16/10/2017 — Amendement N° 36A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Be...

I. Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.– Compléter cet article par les deux a...

16/10/2017 — Amendement N° 35A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Guy Bricout, M. Pancher, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Favennec Becot, M. Morel-À...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

11/10/2017 — Amendement N° CF612A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

11/10/2017 — Amendement N° CF519A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

Insérer après l'alinéa 221, la phrase : « Les contrats d'assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s'ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l'année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

11/10/2017 — Amendement N° CF587A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. Après l'alinéa 32, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 30° A la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

11/10/2017 — Amendement N° CF518A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I.– À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19, à l'alinéa 25, à l'alinéa 57, à l'alinéa 226, à l'alinéa 229, à l'alinéa 230 et à l'alinéa 232. III.– À l'alinéa 22, substituer aux mots : « 26 septembre 2017 », les mots : « 31 d...

11/10/2017 — Amendement N° CF644A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
M. Charles de Courson

I. – Au tableau de l'alinéa 3 : 1° Supprimer les quarante-huitième et cinquante-quatrième lignes ; 2° Ajouter les deux lignes suivantes :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le...