Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Discussion générale commune)

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232. III. – À l'alinéa 22, substituer à la date : « 26 septembre 2017 » la date : « 31 décembre 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la mise en oeuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d'application. » Exposé sommaire : Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au III : a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22bis » ; b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la réfé...

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ...

I. – Rédiger ainsi la quarante-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg5,1510,3015,4520...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...

I. Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.– Compléter cet article par les deux a...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

Au 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. II. – Compléter...

I - A la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II - A la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III - A la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2...

I.- A l'alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ». II.- Supprimer l'alinéa 41. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obje...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1°bis Le d du 1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de l'acquisition d'équipements » sont remplacés par les mots : « du » « b) Après la première occurrence du mot « renouvelables » sont insérés les mots « et de récupération ». II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants ...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la quarantième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 59,40 » le nombre : « 57,40 » ; b) À la quarantième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 62,76 » ; c) À la quarantième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 68,1...

I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des élément...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : La quarante-neuvième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, relative au plafonnement de la taxe affecté pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure est supprimée. II. – La perte de recettes pour...