Respect des principes de la république

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19. Exposé sommaire : Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution depuis Jules Ferry. Le ministre de l’Éducation nationale l’a reconnu devant le Sénat, le 18 juin 2020 en rappelant que « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Le c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne ...

Après le premier aliéna de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : Le po...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème cla...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 9 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard des...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots: « toute association ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 42...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une personne c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « liberté, » insérer les mots : « de laïcité, ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au plus tard le 1^er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1^er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des cle...

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque les agissements de l’association bénéficiai...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie) ne s’appliquent pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes a...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit q...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « après que les personnes responsables de l’enfant ont transmis par écrit un projet éducatif détaillé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. En cas de refus, l’autorité compétente doit adresser une réponse motivée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’autoris...