Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 59 (amendements appelés par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui vise à réduire le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. Si les dé...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 68 à 72. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction e...

I. – À l’alinéa 395, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître l...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € ». I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 157 806 € » le montant : « 156 713 € ». III. – À l’alinéa 20, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € » et au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 860 € ». E...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 39, substituer au montant : « 5,23 » le montant : « 14,48 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’aligner la fiscalité applicable au GNL carburant sur celle applicable au diésel carburant. En effet, le 18 septembre 2019, l’organisation européenneTransport & Environment (T&E) a publié ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, également défendu dans la loi PACTE, vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énergétiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d'une annexe au projet de loi de finances relative à l'impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages. L'obj...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir, afin de lutter contre l'artificialisation des so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à : supprimer l’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2020, sur l’application actuelle du versement pour sous-de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 % (et non plus seulement 75 %) de la dépense éligible effectivement su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux 9e et 10e déciles de bénéficier du crédit d’impôt dans le cas où ils cumulent deux gestes différents de rénovation énergétique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercomm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir qui réduit l’assiette de cette taxe de 10...