Les interventions de Christophe Bouillon sur ce dossier

58 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL7 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter un peu plus de transparence dans la gestion des stocks de masques. Alors que la grande distribution place désormais ces produits dans ses rayons, toute carence pour...

06/05/2020 — Amendement N° CL8 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce sys...

06/05/2020 — Amendement N° CL21 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat du Défenseur des droits jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. Dans une période particulièrement délicate eu égar...

06/05/2020 — Amendement N° CL18 au texte N° 2902 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique...

06/05/2020 — Amendement N° CL9 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

06/05/2020 — Amendement N° CL11 au texte N° 2902 - Article 6 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. « Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur ...

06/05/2020 — Amendement N° CL15 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après les mots : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II » la fin de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur ...

06/05/2020 — Amendement N° CL20 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. Dans une péri...

06/05/2020 — Amendement N° CL14 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce diagnostic est établi au minimum par un test virologique. La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolemen...

06/05/2020 — Amendement N° CL22 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Biémouret, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : … - Avant toute réouverture d’école dans un département en zone rouge, le maire demande au représentant de l’État dans le département de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le Mini...

06/05/2020 — Amendement N° CL10 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

06/05/2020 — Amendement N° CL12 au texte N° 2902 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » » Exposé sommaire : Cet...

06/05/2020 — Amendement N° CL13 au texte N° 2902 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter une précision indispensable concernant la notification de la décision d’isolement ...

06/05/2020 — Amendement N° CL19 au texte N° 2902 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...

06/05/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

 « Le Gouvernement communique chaque semaine, une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le Covid-19 sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain...

06/05/2020 — Amendement N° CL16 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.