Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

276 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1852C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

28/10/2021 — Amendement N° 1850C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2-1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

28/10/2021 — Amendement N° 1843C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. ...

28/10/2021 — Amendement N° 1839C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une affectation vers des actions en faveur de la transition énergétique de 50 % du versement des dividendes perçus par l’État en tant qu’actionnaire de l’entreprise EDF. II. – La perte de recettes pour l’État...

28/10/2021 — Amendement N° 1837C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. M...

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier<...

28/10/2021 — Amendement N° 1836C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. M...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – Hors territoires de renouvellement urbain où les primo-accédants bénéficient déjà d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %, le taux applicable pour les primo-acc...

28/10/2021 — Amendement N° 1833C au texte N° 4482 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédié...

28/10/2021 — Amendement N° 1831C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. M...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

28/10/2021 — Amendement N° 1828C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

28/10/2021 — Amendement N° 1824C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

I. – L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territo...

28/10/2021 — Amendement N° 1821C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hui...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...

28/10/2021 — Amendement N° 1802C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

I. – Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même proport...

28/10/2021 — Amendement N° 1799C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

28/10/2021 — Amendement N° 1756C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Mé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes8 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

28/10/2021 — Amendement N° 1755C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance360 000 0000
Égalité entre les femmes et...

28/10/2021 — Amendement N° 1754C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 0000
Protection maladie010 000 000
TOTAUX10 00...

28/10/2021 — Amendement N° 1753C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10
Protection maladie01
TOTAUX11
(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi10
Améliorat...

28/10/2021 — Amendement N° 1751C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi18 000 0000
...

28/10/2021 — Amendement N° 1749C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi5 000 0000
A...