Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

108 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 795 au texte N° 575 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-mêm...

22/01/2018 — Amendement N° 794 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. N...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation de cette expérimentation portera également sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 791 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois est harmonisé avec celui prévu en matière de rescrit fiscal.

22/01/2018 — Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Panc...

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dot...

22/01/2018 — Amendement N° 787 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. N...

Après l'article L. 8112‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 8112‑3. – Des conseillers du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre des parties. Leur...

22/01/2018 — Amendement N° 778 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle...

22/01/2018 — Amendement N° 458 au texte N° 575 - Article 17 bis (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

22/01/2018 — Amendement N° 457 au texte N° 575 - Article 17 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « médiation », insérer les mots : « mis en œuvre par le médiateur des entreprises ». Exposé sommaire : Comme le suggérait le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà. ...

22/01/2018 — Amendement N° 449 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

22/01/2018 — Amendement N° 428 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « administration, », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° 427 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

22/01/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de durée, même lor...

22/01/2018 — Amendement N° 419 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Warsmann, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l'administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l'initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l'objet des correctio...

22/01/2018 — Amendement N° 413 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, M. Naegelen, M. Meyer Habib,...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle » Exposé sommaire : Les rapports URSSAF/Entreprises o...

22/01/2018 — Amendement N° 412 au texte N° 575 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Fir...

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l'ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation. La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au mini...

22/01/2018 — Amendement N° 409 au texte N° 575 - Article 16 (Tombe)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Fir...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « justifie auprès l'entreprise concernée » les mots : « indique à l'entreprise concernée les raisons de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° 398 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour ...

22/01/2018 — Amendement N° 394 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

Au premier alinéa du I de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne ...

22/01/2018 — Amendement N° 392 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées...

22/01/2018 — Amendement N° 386 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. » Exposé sommaire : Le but est ici celui de la transparence...