État au service d'une société de confiance
(Discussion générale)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-mêm...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation de cette expérimentation portera également sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois est harmonisé avec celui prévu en matière de rescrit fiscal.

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dot...

Après l'article L. 8112‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 8112‑3. – Des conseillers du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre des parties. Leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « médiation », insérer les mots : « mis en œuvre par le médiateur des entreprises ». Exposé sommaire : Comme le suggérait le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « administration, », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de durée, même lor...

Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l'administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l'initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l'objet des correctio...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle » Exposé sommaire : Les rapports URSSAF/Entreprises o...

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l'ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation. La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au mini...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « justifie auprès l'entreprise concernée » les mots : « indique à l'entreprise concernée les raisons de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour ...

Au premier alinéa du I de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne ...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. » Exposé sommaire : Le but est ici celui de la transparence...