État au service d'une société de confiance
(Discussion générale)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...

L'article L. 8113‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'agent de contrôle recueille les explications de la personne concernée avant l'envoi de la mise en demeure en lui laissant un délai de quinze jours ouvrables pour formuler une réponse écrite. » Exposé sommaire : S'agis...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des ci...

I. – Après l'article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu'un redressement porte sur le non-respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant...

Au premier alinéa de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuve...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe dès lors à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions ». Exposé sommaire : Incontestablement, il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 29‑4 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° de l'article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux déc...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. » Exposé sommaire : Le but est ici celui de la transparence...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de 10 salariés, et quelque soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).

Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ». Exposé sommaire : Maints chefs d'entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu'ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d'accorder aux cotisants quelques garanti...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l'éclairer dans ses décisions, à des ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut nommer un médiateur chargé des relations entre les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, et les usagers. Le médiateur peut être saisi par toute personne physique ou morale qui rencontre des difficultés dans ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fai...

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le 1° de l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable pour la mise en œuvre de règles de la politique agricole commune. II. - L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. III. - Un dé...