Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

I. – Le titre 3 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 130‑9‑1. – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l'objet d'un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement a...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Art. 132‑19. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'application du présent article, le paiement de l'amende forfaitaire peut donner lieu à une saisie sur la rémunération, y compris sur la fraction insaisissable, de la personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels...

Au début de la section 1 du chapitre unique du titre unique du livre VI de la première partie du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 611 ainsi rédigé : « Art. L. 611. – Lorsque le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction acquiert la connaissance de faits susceptibles d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à moderniser l'appellation, historiquement datée et peu compréhensible, du « vice-président » du Conseil d'État qui, malgré ce titre, en assure pourtant la préside...

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article I. – L'article L. 112‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles s'appliquent aux relations entre l'administration et ses anciens agents, qu'ils soient en activité dans une autre administration, employés...

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article Le titre préliminaire du code de justice administrative est complété par un article L. 12 ainsi rédigé : «Art. L. 12. – Après l'expiration du délai de recours contentieux, la légalité d'un acte réglementaire peut être contestée, par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigé...

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un article L. 12 ainsi rédigé : «Art. L. 12. – Les règles relatives aux voies, formes et délais de recours devant les juridictions administratives doivent être accessibles, intell...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d'après différentes études, notam...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , dans un délai de six mois, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Afin que le service rendu aux justiciables par l'analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements ...

Le I de l'article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent I. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou au respect de la vie privée » les mots : « et à la protection des données visées au I de l'article 8 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Exposé sommaire : L'article 19 vise à concilier l'exigence d'ouverture au public d...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou au respect de la vie privée » les mots : « à la protection des données visées au I de l'article 8 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Exposé sommaire : L'article 19 vise à concilier l'exigence d'ouverture au public de ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisi...

Substituer aux alinéas 32 à 38 les six alinéas suivants : « V. – Après le quarante-deuxième alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés trois alinéa ainsi rédigé : « II. – En appel et devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article...

À début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l'importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d'une nouvelle profession réglementée. Le texte tel...

L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistre...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la...

L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières releva...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...